Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La Société désigne Julian MARCHAND, entrepreneur individuel exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 924 332 141 00036, dont le siège est situé 3 rue Littré, 01000 Bourg-en-Bresse, exerçant sous les marques commerciales HelloSuisse et L'ECOSWISSTEM. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La Société exerce son activité dans le domaine de la formation et de l'accompagnement à la recherche d'emploi et à l'installation des travailleurs frontaliers en Suisse. Email de contact : contact@hellosuisse.fr. Le représentant légal de la Société est Julian MARCHAND.
Le Site désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir de l'URL https://hellosuisse.fr et l'ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
L'Utilisateur désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le Client désigne la personne physique consommateur, ou le cas échéant la personne morale, souscrivant un Service auprès de la Société.
Le Service désigne toutes les prestations disponibles à la Commande sur le Site, et notamment la Formation en ligne L'ECOSWISSTEM.
La Formation désigne l'offre de formation en ligne L'ECOSWISSTEM, programme structuré en plusieurs modules couvrant l'ensemble du parcours de recherche d'emploi frontalier en Suisse (état d'esprit, dossier de candidature aux codes suisses, marché ouvert et marché caché, entretien d'embauche, logement frontalier, démarches administratives). La Formation inclut notamment :
Les Contenus désignent les données et contenus numériques (vidéos, fiches, modèles, documentation pédagogique, carnets, scripts) fournis aux Utilisateurs ou Clients dans le cadre de l'accès au Site ou au Service.
L'Espace Personnel désigne l'espace en ligne mis à disposition du Client dans le cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.
Les Identifiants désignent le nom d'utilisateur et le mot de passe permettant au Client d'accéder au Service, via le Site ou tout autre moyen de connexion (notamment la plateforme Skool).
Les Conditions Générales de Vente ou CGV désignent les présentes conditions, applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, en ce compris la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.
Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire sur le bon de commande. Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Portée des CGV. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières, offres spéciales ou garanties spéciales, fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l'objet d'un récapitulatif sur sa page de Commande et dans l'email de confirmation. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus ou de services numériques, le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité, de performance ou d'assistance technique particulière au-delà de ce qui est décrit, conformément à l'article L224-25-5 du Code de la consommation.
Langue. Le Service est fourni en langue française.
Version et mises à jour. Le Service est fourni dans sa version en vigueur à la date de la Commande. Sauf mention contraire dans l'offre, le Client bénéficie d'un accès à vie à la plateforme de Formation ainsi qu'aux mises à jour de contenu, tant que la plateforme reste active et maintenue par la Société, et sous réserve, d'une part, que le Client conserve ses Identifiants et, d'autre part, de la disponibilité technique, contractuelle ou commerciale de la plateforme et de son hébergeur (notamment Skool). La Société se réserve le droit de modifier les outils, l'hébergement ou l'interface technique ; en cas de migration, une solution d'accès équivalente sera proposée au Client.
Délivrance. L'accès au Service est délivré grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande, notamment par l'envoi d'une invitation à la plateforme communautaire. Le Client accepte expressément que l'accès lui soit délivré selon les modalités prévues au contrat.
Garantie commerciale « Tester sans risquer », 48h. Indépendamment des garanties légales (voir article 9), la Société offre une garantie commerciale complémentaire, fondée sur un principe de bonne foi et d'engagement réel du Client. Le Client peut demander le remboursement intégral de sa Commande dans un délai de 48 heures suivant son achat, par simple email à contact@hellosuisse.fr en indiquant l'email utilisé lors de la Commande, à la condition impérative :
Cette garantie repose sur l'idée que le Client doit avoir sincèrement testé la méthode avant de juger qu'elle ne lui convient pas. La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au Client, qui devra pouvoir justifier de son avancement (progression enregistrée sur la plateforme, missions réalisées, etc.). Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.
La garantie ne s'applique pas si le Client n'a pas rempli les conditions ci-dessus, s'il n'a pas ouvert ni utilisé le programme, ou en cas de demande manifestement abusive ou frauduleuse. Passé le délai de 48 heures, l'accès étant complet et immédiat, cette garantie commerciale ne peut plus être invoquée.
Le Service est fourni dans sa version en vigueur à la date de la Commande. Le Client bénéficie de l'accès aux mises à jour mineures (ajustements, ajouts de ressources, correctifs) mises en ligne pendant la durée d'exploitation du Service.
La Formation L'ECOSWISSTEM donne accès à la plateforme de formation en ligne à vie, c'est-à-dire pour une durée illimitée tant que la plateforme est active et maintenue par la Société, et sous réserve que le Client conserve ses Identifiants et de la disponibilité technique, contractuelle ou commerciale de la plateforme et de l'hébergeur.
La Formation peut être réglée en un paiement unique ou en plusieurs échéances (paiement en 2 fois), selon les modalités proposées au moment de la Commande. Le Client comprend que ce paiement échelonné ne constitue pas un abonnement, mais un engagement ferme à régler l'intégralité du montant de la Formation, même en cas d'abandon en cours de parcours. Aucune annulation ou suspension de paiement ne sera acceptée une fois la Commande validée, sous réserve de l'exercice de la garantie prévue à l'article 3.
Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Il doit disposer d'une boîte email fonctionnelle ; à défaut, il ne pourra recevoir la confirmation de sa Commande ni ses codes d'accès.
Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, et obligation de paiement de tout Service commandé.
Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées de paiement et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client, exigibilité des sommes dues et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande (case à cocher, clic de validation, etc.).
Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation dès que le paiement est validé.
Preuve de la transaction. Les registres informatisés conservés par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, Commandes et paiements. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Tarifs applicables. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande, soit 597€ en paiement unique, ou 2 fois 299€. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses prestataires de paiement) à débiter le compte selon les échéances indiquées.
Mode de paiement. Le règlement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou par PayPal. Ces moyens de paiement sont soumis à des conditions propres à chaque prestataire, sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle.
Autorisation de débit. En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise la Société à débiter le montant du prix indiqué. Le Client garantit qu'il est majeur et dispose des autorisations nécessaires.
Offres spéciales et codes promo. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des promotions ou des codes de réduction, et de réviser ses offres et tarifs à tout moment.
Incident de paiement, fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, et de refuser une Commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Frais en cas de retard ou d'incident de paiement. En cas de rejet de prélèvement, d'échec de paiement ou d'échéance impayée (notamment sur le paiement en 2 fois), la Société pourra facturer des frais forfaitaires de gestion de 20 euros par incident, destinés à couvrir les frais administratifs et les frais facturés par le prestataire de paiement, sans préjudice des autres sommes restant dues. En cas d'impayé persistant, la Société pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation et exiger le règlement immédiat des sommes restantes.
Facilités de paiement. Le paiement en plusieurs fois est une simple facilité de paiement et ne constitue pas un crédit ou microcrédit. La première échéance est réglée au jour de la Commande, les suivantes selon l'intervalle indiqué (sauf mention contraire, un mois d'intervalle).
Le Client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour tout achat à distance, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, la Formation constituant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la Commande, le Client, en validant sa Commande et en accédant au contenu, demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher au moment de la Commande.
Indépendamment de ce qui précède, le Client bénéficie de la garantie commerciale « Tester sans risquer » de 48 heures prévue à l'article 3.
Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout identifiant fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s'engage à ne souscrire au Service qu'à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et informera sans délai la Société de leur perte ou vol. En cas de violation avérée, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité.
Nombre d'accès. Sauf conditions particulières, la souscription d'un Service ne comprend des droits d'accès que pour une seule personne.
Maintenance. Le Site peut faire l'objet d'opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l'accès sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Utilisation de bonne foi, communauté et espaces de contribution. La communauté privée (notamment via Skool) est mise à disposition et maintenue tant que la plateforme reste active. Tout espace de contribution doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit toute publication contraire à la loi, portant atteinte aux droits de tiers ou de la Société, ou constituant un comportement abusif, injurieux, diffamatoire, haineux ou frauduleux. Tout contenu de cette nature pourra être supprimé et entraîner l'exclusion du Client des espaces communautaires, sans que cela n'entraîne la suppression de l'accès aux autres Contenus de la Formation.
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites prévues par la loi pour les contenus et services numériques.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale « Tester sans risquer » prévue à l'article 3.
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s'engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Toute demande peut être adressée à contact@hellosuisse.fr. Le Client dispose également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection téléphonique est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage Bloctel (bloctel.gouv.fr).
L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Société avisera le Client dès que possible. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution ; si l'empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit restrictive : les grèves, désastres naturels, incendies, interruptions des télécommunications, épidémies et pandémies, interruptions d'approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. Les contraintes personnelles ou professionnelles du Client ne constituent pas, en principe, un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l'Utilisateur résultant de l'utilisation d'un matériel inadapté, d'un bug ou d'une incompatibilité.
Le Service a une finalité de formation et d'accompagnement. Il ne s'assimile pas à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière, ne permet pas d'obtenir un diplôme reconnu par l'État, et n'est pas présenté comme tel. La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle fournit une méthode, des outils et un accompagnement, mais ne garantit ni embauche, ni salaire, ni délai précis. Les résultats dépendent de l'implication personnelle du Client.
Les éventuels témoignages, résultats ou exemples présentés par la Société ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat et ne sont pas typiques. Le Client reconnaît en avoir été informé.
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, portant notamment sur les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, modèles, carnets, scripts et supports délivrés.
L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée du Service.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société. À ce titre, le Client s'interdit d'utiliser le Service pour le compte d'autres personnes et de partager ses Identifiants. Toute exploitation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à la clôture des accès, sans préjudice de dommages-intérêts.
Avis. La Société ne met pas actuellement en œuvre de système de collecte et de publication d'avis clients sur le Site.
Droit à l'image. Le droit à l'image fait l'objet d'une autorisation distincte, recueillie séparément auprès du Client. À défaut de signature d'un document spécifique, les dispositions suivantes s'appliquent aux contenus que le Client transmet volontairement ou aux sessions auxquelles il participe.
1. Ce que le Client autorise. Le Client autorise la Société à capter, reproduire, monter et diffuser son image, sa voix, son témoignage et ses résultats (photos, vidéos, captures d'appels, messages, ainsi que les sessions individuelles et de groupe susceptibles d'être enregistrées et partagées), à des fins de communication et de présentation d'études de cas, sur tous ses supports actuels et futurs : Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn, site internet, emailing, Skool, WhatsApp et publicités en ligne.
2. Durée et territoire. Autorisation consentie à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour dix (10) ans à compter de son recueil. Elle vaut pour toute la durée de l'accompagnement et pour ces 10 ans, y compris après la fin de l'accompagnement.
3. Floutage sur demande, pour l'avenir uniquement. Le Client peut à tout moment demander par écrit le floutage de son visage. Ce floutage s'applique uniquement aux contenus créés et publiés après la réception de la demande. Il ne donne droit ni à la suppression, ni au retrait, ni à la modification des contenus déjà publiés, qui restent diffusés en l'état pour la durée prévue au point 2.
4. Dignité et RGPD. La Société s'interdit tout usage portant atteinte à la dignité ou à la réputation du Client. L'image étant une donnée personnelle, le Client dispose de ses droits RGPD pour l'avenir (contact@hellosuisse.fr), dans les limites du point 3.
La Société se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Toute nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date de mise à jour.
Les CGV et les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire d'une clause ne saurait valoir renonciation aux autres clauses ni pour l'avenir.
Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société (contact@hellosuisse.fr) pour tenter de trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [nom du médiateur], [adresse], [site web], à compléter après adhésion à un organisme de médiation.
Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Il est rappelé que le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2026.